Qu’est-ce que la convention fiscale franco-américaine ?

Le 31 août 1994, la convention fiscale franco-américaine a été signée par les représentants des gouvernements français et américains. Quel est le champ d’application de cette convention fiscale ? Quels impôts et taxes sont concernés ? Quelles conditions particulières apporte-t-elle dans le cadre d’un investissement immobilier aux Etats-Unis ?

Définition de la convention fiscale franco-américaine

Ce que l’on appelle communément la convention fiscale franco-américaine est un accord général entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République Française relatif à l’imposition. Les citoyens qui peuvent bénéficier de cet accord sont les résidents de l’un ou l’autre des deux pays ou des deux.

Cette convention concerne les impôts et la prévention de l’évasion fiscale. Elle assure aux ressortissants français et américains un évitement de double imposition sur les revenus du travail et du capital. Le texte de la convention de 1994 a remplacé celui, existant de 1967 qui avait été amendé de 1970 à 1988. Enfin, depuis sa ratification en 1994, le texte a été modifié par avenant en décembre 2004 et janvier 2009.

Quels impôts sont pris en compte ?

Pour chacun des deux pays, la liste des impôts concernés par cette convention fiscale franco-américaine est précisée.

Pour les résidents américains, sont pris en compte : les impôts sur le revenu (sauf les cotisations sociales) et les impôts payés sur les primes d’assurances. Pour les résidents français, sont pris en compte : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune.

Comment sont imposés les revenus fonciers ?

L’article 6 sur les revenus immobiliers

L’article 6 de la convention fiscale définit le périmètre des revenus fonciers taxés par l’un ou l’autre des Etats signataires. Ainsi, pour les revenus locatifs issus de la propriété d’un bien immobilier (y compris les revenus issus d’une exploitation agricole ou forestière), le propriétaire sera taxé dans le pays où se trouve cette propriété.

L’article 24 sur la double imposition

Le second article de la convention fiscale franco-américaine qui concerne les propriétaires fonciers français ou américains est l’article 24. En effet, il traite de la suppression de la double imposition. Pour le ressortissant français qui possède un bien immobilier aux Etats-Unis sans y être résident, il n’y aura pas de double imposition sur les revenus fonciers.

Exemple de l’imposition des revenus fonciers

Prenons le cas d’un ressortissant français qui investit dans un appartement aux Etats-Unis pour bénéficier de revenus locatifs. Que se passe-t-il en fin d’année au moment de la déclaration d’impôts ?

Le système américain qui permet d’amortir le bien acheté sur plus de deux décennies est un atout fiscal majeur pour la rentabilité locative. A cela s’ajoute la Floride et ses impôts faibles ou inexistants.

Y. Piovera

Côté américain, le propriétaire règle une fois par an la taxe fédérale obligatoire. Mais l’avantage du système américain est de pouvoir amortir sur 25 ans au moins le prix d’achat du bien et certains frais comme ceux du closing signé à l’achat de l’appartement. On a donc, in fine, des revenus fonciers nets aux Etats-Unis diminués de l’amortissement légal sur 25 ans et de frais annexes imputables.

L’un des principaux intérêts d’un investissement aux Etats-Unis est la douceur de la fiscalité, même si celle-ci peut varier d’un Etat à l’autre. 

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/08/15/acheter-a-l-etranger-une-forte-rentabilite-est-encore-possible-aux-etats-unis_5499545_1657007.html

Côté français, le propriétaire déclare uniquement les revenus fonciers nets issus du calcul précédent. Ces revenus imposables seront reportés sur la déclaration 2044 S. Selon la tranche d’impôts dans laquelle il se trouve, le pourcentage appliqué concernera uniquement les revenus nets perçus aux Etats-Unis.

Ainsi, être propriétaire d’un bien immobilier aux Etats-Unis n’entraîne pas de double imposition foncière ce qui est pour le moins avantageux.