Le 31 août 1994, la convention fiscale franco-américaine a été signée par les représentants des gouvernements français et américains. Quel est le champ d’application de cette convention franco-américaine ? Quels impôts et taxes sont concernés ? Quelles conditions particulières apporte-t-elle dans le cadre d’un investissement immobilier aux Etats-Unis qui génère des revenus fonciers ?
Définition de la convention fiscale franco-américaine
Ce que l’on appelle communément la convention fiscale franco-américaine est un accord général entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République Française relatif à l’imposition. Les citoyens qui peuvent bénéficier de cet accord sont les résidents de l’un ou l’autre des deux pays ou des deux. Autrement dit les citoyens de nationalité américaine et ceux de nationalité française. Le texte intégral est consultable sur le site du ministère ici.
Cette convention franco américaine concerne les impôts et la prévention de l’évasion fiscale. Elle assure aux ressortissants français et américains un évitement de double imposition sur les revenus du travail et du capital. Le texte de la convention de 1994 a remplacé celui, existant de 1967 qui avait été amendé de 1970 à 1988. Enfin, depuis sa ratification en 1994, le texte a été modifié par avenant en décembre 2004 et janvier 2009.
Quels impôts sont pris en compte ?
Pour chacun des deux pays, la liste des impôts concernés par cette convention fiscale franco-américaine est précisée.
Pour les résidents américains, sont pris en compte : les impôts sur le revenu (sauf les cotisations sociales) et les impôts payés sur les primes d’assurances. Pour les résidents français, sont pris en compte : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune.
Comment sont imposés les revenus fonciers ?
Si vous optez pour un investissement immobilier aux Etats-Unis, vous allez payez une taxe foncière et des frais de gestion.
L’article 6 sur les revenus immobiliers et leur fiscalité
L’article 6 de la convention fiscale franco-américaine définit le périmètre des revenus fonciers taxés par l’un ou l’autre des Etats signataires. Ainsi, pour les revenus locatifs issus de la propriété d’un bien immobilier (y compris les revenus issus d’une exploitation agricole ou forestière), le propriétaire sera taxé dans le pays où se trouve cette propriété.
L’article 24 de la convention franco-américaine sur la double imposition
Le second article de la convention fiscale franco-américaine qui concerne les propriétaires fonciers français ou américains est l’article 24. En effet, il traite de la suppression de la double imposition. Pour le ressortissant français qui possède un bien immobilier aux Etats-Unis sans y être résident, il n’y aura pas de double imposition sur les revenus fonciers.
Le contribuable français déclare ses revenus fonciers en France et bénéficie d’un crédit d’impôt selon la convention fiscale franco-américaine. Il sera également exonéré de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers réalisés aux USA.
Exemple de l’imposition des revenus fonciers perçus aux Etats-Unis
Prenons le cas d’un ressortissant français qui investit dans un appartement aux Etats-Unis pour bénéficier de revenus locatifs. Que se passe-t-il en fin d’année au moment de la déclaration d’impôts ?
Le système fiscal américain qui permet d’amortir le bien acheté sur plus de deux décennies est un atout majeur pour la rentabilité locative. A cela s’ajoute le contexte fiscal de Floride et ses impôts faibles ou inexistants.
Y. Piovera
Côté américain, le propriétaire règle une fois par an la taxe fédérale obligatoire. Mais l’avantage du système américain est de pouvoir amortir sur 25 ans au moins le prix d’achat du bien et certains frais comme ceux du closing signé à l’achat de l’appartement. On a donc, in fine, des revenus fonciers nets aux Etats-Unis diminués de l’amortissement légal sur 25 ans et de frais annexes imputables.
L’un des principaux intérêts d’un investissement aux Etats-Unis est la douceur de la fiscalité, même si celle-ci peut varier d’un Etat à l’autre.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/08/15/acheter-a-l-etranger-une-forte-rentabilite-est-encore-possible-aux-etats-unis_5499545_1657007.html
Côté français, le propriétaire déclare uniquement les revenus fonciers nets issus du calcul précédent. Ces revenus imposables seront reportés sur la déclaration 2044 S. Selon la tranche d’impôts dans laquelle il se trouve, le pourcentage appliqué concernera uniquement les revenus nets perçus aux Etats-Unis.
La convention franco-américaine établie entre nos deux pays pour éviter la double imposition est un atout solide pour décider d’investir. L’application de la législation qui a cours des deux côtés de l’Atlantique favorise l’investissement. Être propriétaire d’un bien immobilier aux Etats-Unis et bénéficier de revenus fonciers n’entraîne pas de double imposition ni de CSG.
